L'assemblée communale est le pouvoir législatif de la commune; elle a lieu normalement deux fois par année, soit début juin pour l'approbation des comptes de l'année écoulée et début décembre pour fixer le budget de l'année à venir.

Des assemblées extraordinaires ont lieu aussi souvent que les affaires l'exigent.

Elle est notamment compétente pour :

  • Adopter, modifier et abroger les actes législatifs.
  • Adopter le budget du compte de fonctionnement et fixer la quotité des impôts communaux obligatoires et le taux des impôts facultatifs.
  • Approuver le compte annuel.
  • Approuver, pour autant que l'affaire porte sur un montant supérieur à CHF 30'000.- les dépenses nouvelles, les objets soumis par les syndicats de communes, les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux droits réels limités sur les immeubles, les placements immobiliers.
  • Transférer une tâche publique.
  • Décider de l'affiliation à un syndicat de communes et de la sortie d'un tel syndicat ainsi que son règlement d'organisation.
  • Nommer son/sa Président(e), son/sa Vice-Président(e) ainsi que la/le secrétaire.

Président : M. Roger Hofstetter

Vice-présidente : Mme Jocelyne Perucchini

Secrétaire : Mme Marina Wüthrich

Planning des séances de l'Assemblée communale 

 
 
Séances de l'Assemblée communale (y compris séances extraordinaires*)
 Dates  Ordre du jour  Procès-verbaux et documents
 12.12.2022  Convocation et ordre du jour  Procès-verbal
 26.06.2023  Convocation et ordre du jour  Procès-verbal
 *21.08.2023  Convocation et ordre du jour  Procès-verbal
 11.12.2023  Convocation et ordre du jour

 Règlement de concession pour   l'approvisionnement en électricité

 Budget 2024

Procès verbal

 10.06.2024  Convocation et ordre du jour  Procès verbal
09.12.2024  Convocation et ordre du jour

Budget 2025

 Procès verbal 

16.06.2025  Convocation et ordre   du jour

Comptes 2025

 Règlement sur le statut du personnel et les traitements

 Règlement EJC

 Règlement du cimetière

 Crédit d'engagement de CHF 95'000.- pour l'aménagement du bâtiment de la STEP (disponible à l'administration)

 Procès verbal du 16.06.2025

08.12.2025  Convocation et ordre   du jour

 Budget 2026  

 Décompte final - aménagement du  colombarium et jardin du souvenir

Décompte final - travaux de réfection du mur du cimetière

Procès-verbal du 08.12.2025 

08.06.2026 Convocation et ordre du jour

Comptes 2025 - présentation

Décompte final des travaux de rénovation et d'agrandissement du collège de La Ferrière

Procès-verbal du 08.06.2026

*10.08.2026 Convocation et ordre du jour Procès-verbal du 10.08.2026
07.12.2026 Prochaine Assemblée communale

 

 

 

 

 

 

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2333 La Ferrière

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