L'assemblée communale est le pouvoir législatif de la commune; elle a lieu normalement deux fois par année (juin et décembre) et est présidée par M. Tschäppät, président ad interim.

Elle est notamment compétente pour :

  • Adopter, modifier et abroger les actes législatifs.
  • Adopter le budget du compte de fonctionnement et fixer la quotité des impôts communaux obligatoires et le taux des impôts facultatifs.
  • Approuver le compte annuel.
  • Approuver, pour autant que l'affaire porte sur un montant supérieur à CHF 30'000.-- les dépenses nouvelles, les objets soumis par les syndicats de communes, les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux droits réels limités sur les immeubles, les placements immobiliers.
  • Transférer une tâche publique.
  • Décider de l'affiliation à un syndicat de communes et de la sortie d'un tel syndicat ainsi que son règlement d'organisation.
  • Nommer son/sa Président(e), son/sa Vice-Président(e) ainsi que la/le  secrétaire.
 
Planning des séances de l'Assemblée communale 
 
Séances de l'Assemblée communale (y compris séances extraordinaires*)
 
 Dates  Ordre du jour  Procès-verbaux et documents
 12.12.2022  Convocation et   ordre du jour  Procès-verbal
 26.06.2023  Convocation et   ordre du jour  Procès-verbal
 *21.08.2023  Convocation et   ordre du jour  Procès-verbal
 11.12.2023  Convocation et   ordre du jour

 Règlement de concession pour   l'approvisionnement en électricité

 Budget 2024

 Procès verbal

 10.06.2024 Convocation et ordre du jour

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

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Rue des Trois-Cantons 20
2333 La Ferrière

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